Quels sont les documents indispensables pour effectuer la cession de véhicule ?
La cession d’un véhicule nécessite quelques procédures administratives et donc une certaine préparation. Cette procédure permet de transférer la responsabilité légale du véhicule de l’ancien au nouveau propriétaire. Il est donc opportun de connaître ces documents afin de prendre les dispositions adéquates.
Le certificat de cession
C’est un document comportant deux feuilles identiques que vous imprimez. Les deux parties, c’est-à-dire l’acquéreur ou le bénéficiaire conserve une feuille et le vendeur ou le donateur garde la seconde. Il constitue une preuve de la vente devant l’administration et libère le vendeur ou le donateur de ses responsabilités vis-à-vis du véhicule. Ceci le protège contre toutes infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire avant l’immatriculation en son nom.
Le certificat de cession est une preuve d’achat pour l’acquéreur et le protège lors d’un éventuel contrôle routier qui aurait lieu dans les jours qui suivent l’achat. Il permet de prouver que la voiture n’a pas été volée. L’acquéreur en a besoin pour immatriculer le véhicule en son nom et pour l’obtention de la carte grise. Pour toute information complémentaire sur la cession et comment déclarer une vente de véhicule, vous pouvez consulter sur le site de l’ANTS.
Le certificat de non-gage
Il est encore appelé certificat de situation administrative. Il permet de rassurer l’acquéreur que la voiture n’a aucun problème caché et qu’il est bien en règle vis-à-vis de l’administration. C’est un document qu’on doit télécharger et imprimer 15 jours au moins avant la vente du véhicule.
La carte grise
La cession est validée et clôturée lorsque la carte grise est barrée par le vendeur. Ce dernier inscrit de façon inaltérable et lisible sur la carte grise la mention « cédé (ou vendu) la date et l’heure » ensuite il appose sa signature. Lorsque la carte grise est dotée d’un coupon détachable, ce dernier est également signé et complète la carte grise. Après cela, le vendeur remet la carte grise à l’acquéreur. Le vendeur déclare en ligne la cession du véhicule une fois la vente terminée.
Cette déclaration se fait avec le certificat de cession. Il obtient un code de cession qu’il communique à l’acquéreur. L’acquéreur a ensuite un mois pour faire immatriculer son véhicule. Le nouveau propriétaire du véhicule obtiendra sa carte grise en utilisant le certificat de cession et le code de cession. La carte grise s’obtient en ligne sur le site de l’ANTS. L’acquéreur pourra circuler pendant 1 mois avec le certificat provisoire d’immatriculation qui lui est délivré à la fin du processus de vente.
Le certificat de contrôle technique
Il est important de procéder au contrôle technique de son véhicule dans les mois précédents sa vente. En cas de prescription de contre visite, cette dernière doit être faite dans les deux mois avant la cession. Le procès-verbal du contrôle technique apporte la garantie à l’acquéreur que le véhicule respecte les normes sécuritaires, environnementales et qu’il fonctionne normalement. Cependant, le contrôle technique est seulement obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans de vie.
La cession est une opération qui nécessite une certaine démarche. Pour effectuer ces démarches efficacement et être en règle vis-à-vis de l’administration, il est important de disposer des documents de ces documents.
